Jeudi 20 Juillet 2006 Nouveautés...

LES DÉCLARATIONS EN NULLITÉ DE MARIAGE

Note explicative

1.- Mariage indissoluble et mariage nul

Pour être valide un mariage doit répondre à trois exigences :

1) le consentement donné et reçu devant l'Église,

2) l'accomplissement des formalités requises par le droit canonique (par exemple la présence du ministre du culte lors de la célébration),

3) l'absence d'empêchement au mariage (il en existe douze dont les liens de parenté, le lien d'un mariage antérieur).

Un mariage valide peut-il être annulé ?

Le mariage valide est indissoluble, sauf dans deux cas précis et relativement rares où le Pape seul peut dispenser de la validité du consentement matrimonial : la non-consommation et le privilège paulin. Dans le premier cas il s'agit d'époux qui n'ont jamais eu de rela­tions conjugales après, leur mariage et qui peuvent en fournir la preuve sans susciter de scandale dans la communauté chrétienne. Dans le second cas, il s'agit du mariage - valide aux yeux de l'Eglise - entre deux non-baptisés dont l'un a reçu le baptême après le mariage. Ce dernier pourra contracter un nouveau mariage avec un baptisé si son conjoint refuse le baptême ou, en l'absence de bap­tême, refuse une cohabitation pacifique. Dans ces deux cas, on parle de dispense pontificale et non de déclaration en nullité.

Qu'est-ce qu'une déclaration en nullité de mariage ?

Une déclaration en nullité de mariage est un jugement d'un tribunal ecclésiastique, appelé aussi officialité. Ce tribunal régional déclare après enquête qu'une des trois conditions pour la validité du sacrement n'a pas été respectée et que par conséquent le mariage apparemment valide, a toujours été nul depuis son début et était juridiquement inexistant aux yeux de l'Église catholique. Le jugement du tribunal de première instance devra être confirmé par une instance supérieure, une officialité d'appel. La déclaration en nullité n'est pas un divorce car aux yeux de I'Ëglise le mariage ne peut être dissous.

Sur quels critères repose une déclaration en nullité ?

Le consentement des époux est au nœud du mariage valide. En effet, lorsque les conditions de forme ont été observées au moment de la célébration et qu'il n'y avait pas d'empêchement prévu par le droit de l'Église, le tribunal ecclésiastique examinera le consentement des conjoints. Pour contracter un mariage valide devant l'Église et donner un consentement valide les époux doivent avoir un esprit critique qui mesure le pour et le contre de cet engagement. Ils doivent faire un choix personnel, autonome et entièrement libre. Et c'est la valeur de ce choix initial qui permet de déterminer la validité ou la nullité de l'entrée en mariage. Les déboires et les insuccès de la vie conjugale, le naufrage même du mariage, ne sont pas des critè­res de nullité.

Quels sont alors les motifs, dits chefs de nullité, qui affectent le consentement requis pour un mariage ? Les motifs les plus fréquem­ment invoqués dans nos régions sont :

1) Le défaut de consentement pour manque de discernement, cas d'époux incapables de donner un consentement reposant sur un choix lucide et libre.

2) L'incapacité d'assumer les obligations essentielles du mariage, parmi lesquelles on compte la fidélité mutuelle, la génération et l'éducation des enfants et l'indissolubilité du mariage, communauté de vie et d'amour destinée au bien des époux.

3) La simulation du mariage, qui peut être totale, lorsque le con­tractant accepte le mariage uniquement pour d'autres raisons que celles du sacrement, ou partielle, lorsque le contractant a l'inten­tion de ne pas remplir l'une ou l'autre des obligations essentielles du mariage.

Le mariage peut aussi être nul parce que l'un des contractants agissait, au moment de l'échange des consentements, sous l'influence d'une crainte grave. Lorsque l'un des futurs conjoints était victime d'une fraude, de son ignorance, ou d'une erreur sur la per­sonne qu'il désirait épouser, son mariage est nul. Il en va de même pour un mariage assorti d'une condition.

Si cette note ne peut être exhaustive sur les motifs de nullité, comment alors savoir quel mariage peut être déclaré nul ? Les spécia­listes du droit canonique, les membres des officialités - juges, avo­cats et notaires ecclésiastiques - tout comme les responsables de communautés chrétiennes pourront vous guider. Les coordonnées des juges et avocats peuvent être obtenues dans les évêchés. Il est toujours préférable de s'adresser à l'évêché du lieu où le mariage a été célébré ou à l'évêché du lieu où habite la partie défenderesse, car les tribunaux de ces diocèses sont toujours compétents. Après le premier contact avec l'un ou l'autre des membres d'un tribunal ecclésiastique la procédure canonique en nullité de mariage peut être amorcée.

2.- Le déroulement d'un procès en nullité :

La partie demanderesse présente généralement sa cause dans un entretien avec l'avocat qui l'aidera à formuler sa demande officielle par écrit et à fournir tous les renseignements requis (noms et adresses du conjoint, des témoins, etc ... ). En l'absence d'avocat, un des membres du tribunal le guidera dans cette étape de présen­tation de sa demande. Il importe de noter que la partie défenderesse sera également invitée à présenter sa version des faits au tribunal. Cependant, si l'autre conjoint ne désire pas se présenter ou refuse d'aller au tribunal la procédure peut être engagée malgré son absence.

Une fois la requête officielle déposée au tribunal, le juge examinera son fondement juridique pour savoir s'il y a lieu de commencer le procès. Il répondra à la partie demanderesse ou à son avocat dans un délai d'un mois. Il l'informera également des frais que com­porte un procès en nullité. Ces frais, généralement faibles, varient d'un tribunal ecclésiastique à l'autre.

Comment se déroule le procès judiciaire ?

Lorsque la requête est acceptée et le chef de nullité retenu, un des juges de l'officialité procède à l'interrogatoire des époux et des témoins. Cet interrogatoire porte sur le couple, sa vie conjugale, l'entourage familial et social. Il se déroule toujours à huis clos, car il peut porter sur des aspects très personnels, voire intimes.

S'il y a lieu le juge demande des certificats médicaux ou transmet le dossier à un expert en psychologie ou en psychiatrie.

Le dossier, tout comme les témoignages, garde un caractère stric­tement confidentiel et n'est transmis qu'aux personnes agréées par le tribunal ecclésiastique.

Une fois les témoignages recueillis, l'avocat rédige une plaidoirie présentant les arguments en faveur de la nullité, tandis que le défenseur du lien (ministère public) soutient la validité du lien matrimonial. Finalement, trois juges étudient l'ensemble du dossier et pro­noncent leur jugement.

Selon que la sentence sera en faveur de la nullité ou de la validité du mariage, la procédure continuera ou s'arrêtera. Si le mariage est reconnu nul par le tribunal ecclésiastique de première instance, la cause est automatiquement référée à l'officialité d'appel qui se trouve généralement dans un diocèse voisin. Ce tribunal confirme par décret la sentence de la première instance ou soumet la cause à un nou­vel examen par d'autres juges. Par contre, si le tribunal de première instance déclare que le mariage est valide, la partie demanderesse, ou son avocat, a la charge d'aller en appel en seconde, voire en troisième et dernière instance.

3.- Le but et les effets d'une déclaration en nullité de mariage :

La sentence déclarant la nullité du mariage ne devient effective qu'après avoir été confirmée par le tribunal de deuxième instance et lorsque le tribunal a notifié le résultat aux intéressés : le demandeur, le défendeur et les responsables de leurs paroisses. Après la déclaration en nullité les parties sont libres et peuvent se remarier à l'Église. Deux exceptions peuvent se présenter. D'abord, il peut exister un empêchement canonique au mariage. Ensuite, il arrive que le tribunal émette un avis contraire au remariage figurant sur la notification de la sentence. Dans ce dernier cas le mariage est bien nul, mais l'un ou l'autre des conjoints, ou les deux époux, n'ont pas le droit de contracter un nouveau mariage devant l'Église, tant que les problèmes personnels ayant causé le naufrage et la nullité du premier mariage ne sont pas éliminés. lis devront demander à l'évêché l'autorisation de se remarier.

La déclaration en nullité n'a aucun effet civil, le lien civil étant rompu par le divorce. Elle n'a pas d'effets juridiques sur les enfants, leur nom ou leur garde. Il s'agit d'un jugement ecclésial permettant aux époux de régulariser leur situation matrimoniale dans la com­munauté chrétienne.

Le but d'une déclaration en nullité n'est pas la recherche d'un ou d'une coupable dans le naufrage du mariage. L'enquête et la sentance portent uniquement sur la validité ou la nullité du sacrement donné et reçu par les conjoints.

Association pour la promotion du Droit Canonique. Septembre 1987